top of page
Rechercher

Le parasitisme en matière de site internet
Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...
FG
16 févr. 20232 min de lecture
49 vues
0 commentaire

Le champagne et le droit de la propriété intellectuelle
Le champagne est une création française qui a su utiliser, dès sa « découverte » en 1670, les outils juridiques nécessaires à sa protection.
FG
10 janv. 202316 min de lecture
1 846 vues
0 commentaire


CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
FG
23 nov. 20221 min de lecture
127 vues
0 commentaire


Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
FG
16 nov. 20221 min de lecture
144 vues
0 commentaire
bottom of page