top of page
FRANCOIS
GODFRIN
Avocat à la Cour
ACCUEIL
BLOG
Plus
Use tab to navigate through the menu items.
Tous les posts
Jurisprudence
Droit des contrats
Droit d'auteur
Photographie
Droit des marques
Marques
Opposition
Inpi
EUIPO
Concurrence déloyale
Parasitisme
Concurrence parasitaire
Dessins et modèles
Design
Injure
Diffamation
AOC
AOP
Propriété intellectuelle
Champagne
Déchéance
Site internet
Rechercher
FG
19 janv. 2023
1 min de lecture
AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !
A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...
bottom of page