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COMMENT DÉPOSER SA MARQUE ? Suivez le guide !
Ci-dessous, les 8 étapes d'un dépôt de marque réussi ! ÉTAPE 1 - Choix du signe Le signe doit être : DISTINCTIF : il ne doit pas...
FG
11 oct. 20232 min de lecture
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DÉPÔT DE MARQUE : ATTENTION AUX FACTURES FRAUDULEUSES !!!
Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...
FG
3 févr. 20231 min de lecture
34 vues
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L'usage sérieux en matière de déchéance de marque
Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en...
FG
13 déc. 20222 min de lecture
118 vues
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Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !
Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par...
FG
9 déc. 20221 min de lecture
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CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
FG
29 nov. 20221 min de lecture
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CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
FG
23 nov. 20221 min de lecture
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Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
FG
16 nov. 20221 min de lecture
144 vues
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